Toute association adhérente à l'USEP doit être légalement déclarée à la préfecture (loi du 16 juillet 1984)

1) Composition du dossier

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMlMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE lA POLICE ADMINISTRATIVE

ASSOCIATIONS LOI 1901

Tél. 04.9.156104

(permanence téléphonique les mardis et mercredis de 14 h 30 à 16 h 30)

1 rue Edmond Rostand 13006 Marseille

Ouverture au public du lundi au vendredi
de 9 h 00 à 13 h 30

PIÈCES À FOURNIR POUR LA CRÉATION
D'UNE ASSOCIATION LOI 1901

  • 1 original de la déclaration préalable (cerfa n°13971*03), DATÉE et SIGNÉE par un membre du bureau (qui servira également pour la publication au Journal Officiel; le coût de l'insertion sera réglé directement au Journal Officiel à réception de la facture).
    À noter, pour les déclarations d'associations dont l'objet publié dépasse 1000 caractères, une somme forfaitaire sera demandée par le Journal Officiel à réception de la facturation. Possibilité de résumer l'objet sur le formulaire Cerfa qui paraîtra tel quel au J.O. sans modifier les statuts.
  • 1 original de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association (Cerfa n° 13971*01), DATÉE et SIGNÉE par un membre du bureau ;
  • original des statuts de votre association DATÉ et SIGNÉ par deux membres du bureau (précédé du nom prénom et de la fonction au sein de l'association), lien : STATUT_ASSOCIATION_USEP_13.doc
  • original de l'attestation de domiciliation pour le siège social s'il s'agit d'un lieu public, lien : Autorisation_directeur_doc_D.doc
  • Procès verbal de l’assemblée constitutive, lien : pv_creation.doc
  • Indiquer le numéro de téléphone d'un correspondant de l'association joignable pendant les heures de bureau;
  • Merci de bien vouloir joindre une enveloppe affranchie, libellée à l'adresse du siège de l'association ou d'un correspondant de l'association ;

CES DOCUMENTS SONT À DÉPOSER AU BUREAU DES ASSOCIATIONS
PAR UN MEMBRE DU BUREAU MUNI D'UNE PIÈCE D'IDENTITÉ
OU
PAR UN MANDATAIRE DESIGNÉ PAR UN DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION,
MUNI D'UN POUVOIR ET DE SA PIÈCE D'IDENTITÉ,
AINSI QUE CELLE DU MANDANT (SIGNATAIRE DU POUVOIR).

 Vous pouvez également créer votre association en ligne : https://mdel.mon.service-public.fr/gestion-association.html

ou demander à l'USEP 13  de vous aider dans les démarches et dans ce cas, complétez le mandat pour que la délégation crée votre association.

2) Frais de dossier

  • Actuellement la parution au journal officiel revient à 44 €. Ces frais sont pris en charge par l'USEP 13.

3) Procédure

  • Vous déposez votre dossier en préfecture et vous en acquittez le règlement.
  • Dès sa réception, vous adressez une copie de la facture à la délégation pour remboursement.

Pour plus d'information vous pouvez visiter  ces sites www.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr (rubrique associations)